Tribunal de commerce

C'est la juridiction des litiges entre entreprises du ressort d'Aix. Elle a son greffe, qui tient le RCS (code 1301), à l'hôtel d'Espagnet, 38 cours Mirabeau.

TYPE

Juridiction commerciale

ADRESSE

38 cours Mirabeau

RESSORT

Cour d'appel d'Aix

CODE GREFFE

1301

Bon à savoir

• ✓ Greffe sur place
• ✓ Registre du commerce et des sociétés (RC
• ✓ Accueil du lundi au vendredi
• ✓ Fermé le week-end