Question 1

Je vends ma maison avec une fosse septique, que dois-je fournir ?

Accepted Answer

Tu dois remettre au notaire un rapport de visite du SPANC de moins de 3 ans. Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur a un an pour faire les travaux.

Question 2

Quand appeler le SPANC pendant mes travaux ?

Accepted Answer

Appelle-le pendant les travaux, avant de recouvrir les ouvrages, pour qu'un technicien vienne vérifier sur place. Sans ce contrôle, l'installation est considérée comme non conforme.

Question 3

Le contrôle est-il gratuit ?

Accepted Answer

Non. Une redevance est demandée pour l'instruction du dossier, jusqu'au contrôle de la réalisation. Le service n'est pas financé par le budget général.

Question 4

Existe-t-il une aide pour refaire mon installation ?

Accepted Answer

L'éco-prêt à taux zéro de l'État peut financer les installations qui n'utilisent pas d'énergie pour traiter les eaux. Les micro-stations à boues activées n'y ont pas droit.

SPANC du Pays d'Aix

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